Boîte a outil du Solde de tout compte(Licenciements, retraites, décès)

Le traitement des départs, selon le code de travail ivoirien. 

Les différents types de départs d’un salarié en entreprise, ainsi que les modalités de traitement du solde de tout compte selon le Code du travail ivoirien (Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021) :

1. LES TYPES DE DÉPARTS D’UN SALARIÉ

1.1. Fin de contrat à durée déterminée (CDD)

• Nature : Le contrat arrive à son terme (échéance ou objet réalisé).

• Indemnité : Pas d’indemnité de licenciement sauf clause spécifique ou rupture abusive.

• Solde de tout compte :

o   Salaire du mois en cours

o   Indemnité de congés payés non pris

o   Prime éventuelle liée au contrat

1.2. Licenciement (CDI)

• Nature : Rupture à l’initiative de l’employeur pour motif personnel (faute, inaptitude…) ou économique.

• Procédure obligatoire :

o   Convocation à un entretien préalable

o   Notification écrite du licenciement

o   Déclaration à l’Inspection du travail

• Indemnités dues :

o   Préavis (ou indemnité compensatrice)

o   Indemnité de licenciement (si ancienneté ≥ 1 an)

o   Congés payés non pris

o   Salaire du mois en cours

• Calcul de l’indemnité de licenciement (article 31.8) :

o   1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 1 et 5 ans

o   1/3 de mois de salaire entre 6 et 10 ans

o   1/2 mois de salaire à partir de 11 ans

1.3. Départ à la retraite

• Nature :

À l’initiative du salarié (retraite volontaire)

À l’initiative de l’employeur (mise à la retraite, à partir de 60 ans)

• Indemnité de départ (article 31.10) :

o   1 mois de salaire après 5 à 10 ans d’ancienneté

o   2 mois entre 10 et 15 ans

o   3 mois entre 15 et 20 ans

o   5 mois entre 20 et 30 ans

o   7 mois au-delà de 30 ans

• Solde de tout compte :

o   Salaire du mois

o   Indemnité de départ à la retraite

o   Congés non pris

1.4. Décès du salarié

• Nature : Rupture du contrat de travail due à un événement extérieur.

• Indemnités dues aux ayants droit :

o   Salaire du mois en cours jusqu’à la date du décès

o   Congés non pris

o   Indemnité de décès selon la convention collective ou la caisse CNPS

o   Possibilité de capital-décès (selon affiliation)

2. CONTENU DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail :

•  Salaire du mois en cours

•  Indemnité compensatrice de préavis (si non effectué)

•  Indemnité de congés payés non pris

•  Indemnité de licenciement ou de retraite (selon le cas)

•  Bonus, primes, commissions éventuelles

•  Attestation de travail + certificat de travail

•  Relevé des droits à la CNPS

 3. DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ

•  Certificat de travail

•  Attestation de présence ou de fin de contrat

•  Reçu pour solde de tout compte (à faire signer)

•  Fiche CNPS pour mise à jour des droits

** Conseils pratiques pour les entreprises (voir nos offres/ +225 0759791354)

• Formaliser chaque étape (courrier, reçu, preuves)

• Respecter les délais légaux de préavis

• Anticiper les obligations sociales (CNPS, impôts, etc.)

• Utiliser un tableau Excel pour le calcul automatique du solde de tout compte

• Se référer aux conventions collectives sectorielles

Nous allons faire un scenario de licenciement :

S.A. Prod-Ivoire, est une entreprise de transformation de produit locaux

Abidjan-Treichville, CC : 2495D, RCC : CI-abj-1980-21-A93, Tel : +225 07 05 00 00 00

Notre employé s’appelle X

Numéro CNPS : 113456677612 (Numéro imaginaire)

Situation matrimoniale : Marié

Nombre enfants pris en charge : 2 enfants

Date d’embauche : 10-03-2000

Poste occupé : Gestionnaire des stocks

Contrat : CDI

Catégorie : 7B

Salaire catégoriel après 2015 : 120.472 f cfa

Salaire catégoriel après 2023 : 135.531 f cfa

Ancienneté : 33.882,75

Sursalaire : 120.000 f cfa

Avantage en nature : 70.000 f cfa

Prime de transport : 30.000 f cfa

Nombre de jour de congé restant à prendre : 16 jours

Motif de licenciement : Faute lourde (vole et insubordination)

Date de licenciement : 21-05-2025

Préavis : 4 mois

N’hésitez pas nous contacter pour :

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